L'assignation délivrée au syndic es qualité est opposable à la copropriété
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 Novembre 2021 – n° 20-21.482
Le syndicat des copropriétaires est valablement assigné par l'assignation délivrée au syndic es qualité de syndic de la copropriété.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 9 juillet 2020), le 11 septembre 2018, M. [N], copropriétaire, se plaignant d'infiltrations provenant de parties communes, a assigné la société Quadral immobilier, « ès qualités de syndic de la copropriété en condamnation à effectuer les travaux de réfection de la terrasse de l'immeuble.
2. Par ordonnance du 12 mars 2019, la société civile professionnelle [V], prise en la personne de Mme [V], a été désignée en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] (le syndicat des copropriétaires).
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Enoncé du moyen
3. M. [N] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors « que le syndic représente le syndicat des copropriétaires; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable l'action de M. [N], la cour d'appel a retenu que si l'assignation délivrée le 11 septembre 2018 a été délivrée à la société Quadral immobilier, ès qualités de syndic de la copropriété du [Adresse 1], aucun acte n'a été délivré au syndicat des copropriétaires lui-même ; qu'en statuant ainsi, alors que le syndic avait été assigné non pas à titre personnel mais ès qualité de représentant du syndicat de copropriété, la cour d'appel a violé les articles 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 15 et 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 :
4. Selon le premier de ces textes, le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice tant en demande qu'en défense. Selon le second, le syndic est chargé de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice.
5. Pour déclarer les demandes de M. [N] irrecevables, l'arrêt retient que les actions en justice doivent être diligentées contre le syndicat des copropriétaires et non directement contre son syndic, et que, si l'assignation a été délivrée à la société Quadral immobilier, ès qualités de syndic de la copropriété, aucun acte n'a été délivré à l'égard du syndicat des copropriétaires.
6. En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le syndic avait été assigné en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.
Historique
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