En matière de copropriété, seul le syndicat des copropriétaires a qualité pour exercer un recours contre l'ordonnance fixant le montant de la rémunération de l'administrateur.
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Auteur : Philippe MARIN
Publié le :
29/12/2022
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2022
En matière de copropriété, seul le syndicat des copropriétaires a qualité pour exercer un recours contre l'ordonnance fixant le montant de la rémunération de l'administrateur.
En effet, les honoraires de l'administrateur provisoire constituent des dépenses d'administration de l'immeuble au sens de l'article 10, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965. Il est donc cohérent que le conflit entre alors dans le champ d'application de l'article 15 de la loi énonçant que « le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant », puisqu'il s'agit de sauvegarder les intérêts financiers de la collectivité.
La Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt du 7 mai 2014 (Cass. 3e civ., 7 mai 2014, n° 13-10.943, FS-P+B).
Le premier président de la cour d'appel retient que la décision de fixation de la rémunération de M. X. peut être frappée de recours par tout intéressé et qu'en leur qualité de copropriétaires, ils sont intéressés et à ce titre recevables en leur recours ;
Qu'en statuant ainsi, alors que seul le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice au nom de la collectivité des copropriétaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Plus récemment, la Cour de cassation (Cass. 3e civ, 7 janvier 2021 – n° 19-10.326) a rejeté un pourvoi contre la décision du premier Président déclarant irrecevable le recours d’un copropriétaire contre une ordonnance de taxe, au visa de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile.
Historique
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