L'acquéreur d'un lot ne peut se prévaloir de la possession de son auteur si la partie commune n'est pas comprise dans l'acte de vente
Auteur : Philippe MARIN
Publié le :
15/03/2023
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Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 Février 2023 – n° 21-21.446
L’acquéreur d’un lot de copropriété ne peut pas se prévaloir de la possession de son auteur sur une partie commune annexée si cette partie commune n’est pas comprise dans l’acte de vente.
Par acte du 8 septembre 2010, M. et Mme [F] ont acquis, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, les lots n° 26, 27 et 28 ; la consistance mentionnée dans l'acte étant conforme à celle indiquée dans le règlement de copropriété mais ne correspondant pas à la configuration réelle des lieux, en raison de la transformation des lots en un appartement unique par le précédent propriétaire.
Les juges du fond les ont condamnés sous astreinte à libérer le couloir du quatrième étage, bien que l'usage du couloir soit trentenaire.
La troisième chambre civile rejette le pourvoi au motif que le couloir litigieux n'était pas compris dans la vente du 8 septembre 2010 au titre des parties privatives cédées, et que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur la renonciation de M. et Mme [F] à un droit de propriété que le précédent propriétaire leur aurait transmis après en avoir lui-même fait définitivement l'acquisition par prescription, n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur la jonction des possessions.
Elle n'a pu qu'en déduire que M. et Mme [F] ne justifiaient pas, à titre personnel, d'une possession trentenaire utile pour prescrire.
Historique
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