Le syndicat de copropriétaires peut agir contre un permis de construire
Par un arrêt en date du 24 février 2021 (CE, 24 févr. 2021, n° 432096), le Conseil d'Etat confirme que la qualité d'un syndicat de copropriétaires pour agir contre un permis de construire s'apprécie comme pour les voisins immédiats.
Ainsi, un syndicat de copropriétaires peut exercer un recours contre un permis de construire s'il justifie de son intérêt à solliciter l'annulation de l'autorisation, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires faisait notamment état, pour justifier de son intérêt à demander l'annulation du permis de construire contesté, de l'importance du projet, situé sur sur la parcelle jouxtant la copropriété, qui conduisait à la construction de 74 logements en vis-à-vis de la copropriété et entraînant un triplement de la surface bâtie existante sur la parcelle du terrain d'assiette du projet ainsi qu'à la création de 124 places de stationnement.
Comme tout voisin immédiat, le syndicat des copropriétaires bénéficie d'un intérêt à agir dès lors qu'il se réfère à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet.
Historique
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Le syndicat de copropriétaires peut agir contre un permis de construire
Publié le : 26/11/2022 26 novembre nov. 11 2022Actualité copropriétéComme tout voisin immédiat, le syndicat des copropriétaires bénéficie d'un intérêt à agir dès lors qu'il se réfère à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet.
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Les décisions de l’administrateur provisoire ne sont susceptibles d’aucun recours.
Publié le : 26/11/2022 26 novembre nov. 11 2022Actualité copropriétéLes textes n'instaurent pas de recours à l'encontre des décisions de l'administrateur puisque celui-ci agit comme mandataire de l'institution judiciaire qui l'a désigné.
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Le syndic n'a pas à être autorisé pour appeler en garantie un coresponsable
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022Actualité copropriétéCour de cassation, 3e chambre civile, 15 Décembre 2021 – n° 20-21.537 Le s...
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L'annulation de l'assemblée et des résolutions tendent aux mêmes fins
Publié le : 06/11/2022 06 novembre nov. 11 2022Actualité copropriétéDans un arrêt en date du 28 janvier 2021 (Cass. 3e civ., 28 janv. 2021, n° 19-23.664, FS-D), la Cour de cassation considère que la demande en annulation, qu'elle soit générale ou limitée à certaines résolutions, tend toujours aux mêmes fins, et si les griefs sont différents, cela ne rend pas les prétentions nouvelles au sens de l'article 565 du CPC dès qu'elles tendent, précisément, aux mêmes fins.