Les décisions de l’administrateur provisoire ne sont susceptibles d’aucun recours.
Article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 : Les décisions de l’administrateur provisoire ne sont susceptibles d’aucun recours.
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 1re et 5e chambres réunies, 10 Septembre 2020 – n° 19/06842
« En effet, le dispositif légal mis en place par les articles 29-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 confère au juge qui nomme un administrateur provisoire pour gérer une copropriété en difficulté et qui lui confère une mission très précise, le contrôle total du travail de l'administrateur qu'il a désigné et qui doit lui rendre compte régulièrement de l'avancée de sa mission.
Les textes n'instaurent pas de recours à l'encontre des décisions de l'administrateur puisque celui-ci agit comme mandataire de l'institution judiciaire qui l'a désigné.
Or, le juge ne peut pas créer une voie de recours même par analogie avec une situation juridique assimilable, cette création appartenant au législateur ou au pouvoir réglementaire. C'est d'ailleurs pour ce motif que Mme A. ne peut produire une décision de justice abondant dans son sens, mais seulement l'avis - d'ailleurs très mesuré -d'un juriste.
Dès lors, le tribunal ne pouvait appliquer à l'espèce, l'article 42 de la loi de 1965 en considérant que la décision de l'administrateur judiciaire représentant le syndicat des copropriétaires peut être frappée du recours prévu pour les délibérations des assemblées générales ».
A rapprocher de :
Cassation 3ème 18 février 2021 : arrêt de rejet non spécialement motivé
Contestation sur l’approbation des comptes par l’administrateur et l’absence de recours.
Historique
-
Le syndicat de copropriétaires peut agir contre un permis de construire
Publié le : 26/11/2022 26 novembre nov. 11 2022Actualité copropriétéComme tout voisin immédiat, le syndicat des copropriétaires bénéficie d'un intérêt à agir dès lors qu'il se réfère à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet.
-
Les décisions de l’administrateur provisoire ne sont susceptibles d’aucun recours.
Publié le : 26/11/2022 26 novembre nov. 11 2022Actualité copropriétéLes textes n'instaurent pas de recours à l'encontre des décisions de l'administrateur puisque celui-ci agit comme mandataire de l'institution judiciaire qui l'a désigné.
-
Le syndic n'a pas à être autorisé pour appeler en garantie un coresponsable
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022Actualité copropriétéCour de cassation, 3e chambre civile, 15 Décembre 2021 – n° 20-21.537 Le s...
-
L'annulation de l'assemblée et des résolutions tendent aux mêmes fins
Publié le : 06/11/2022 06 novembre nov. 11 2022Actualité copropriétéDans un arrêt en date du 28 janvier 2021 (Cass. 3e civ., 28 janv. 2021, n° 19-23.664, FS-D), la Cour de cassation considère que la demande en annulation, qu'elle soit générale ou limitée à certaines résolutions, tend toujours aux mêmes fins, et si les griefs sont différents, cela ne rend pas les prétentions nouvelles au sens de l'article 565 du CPC dès qu'elles tendent, précisément, aux mêmes fins.