Le CCMI avec fourniture de plan doit comporter le coût des travaux rendus obligatoires par le permis de construire
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3 min.
Auteurs : Philippe MARIN, avocat
Publié le :
03/08/2023
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Contrat de construction de maison individuelle (CMI) : qui doit payer les travaux rendus obligatoires par le permis de construire non prévus dans la notice descriptive ?
Dans un arrêt en date du 13 juillet 2023 (Cass. 3e civ. 13-7-2023 n° 22-17.010 FS-B, Sté Deloffre), la Cour de cassation a jugé que "Dès lors que, selon l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de construction avec fourniture du plan doit comporter l'affirmation de la conformité du projet aux règles du code de l'urbanisme, le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire demandé par le constructeur ou, s'il est laissé à la charge du maître de l'ouvrage, faire l'objet d'un chiffrage de la part du constructeur".
En l'espèce, le constructeur a été condamné à prendre en charge le coût de la clôture végétalisée du terrain sur lequel la maison a été édifiée, le permis de construire ayant été accordé « sous réserve de prescriptions relatives aux clôtures ».
Historique
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Un ouvrage non visé à l'article L. 243-1-1 du code des assurances reste soumis à l'obligation d'assurance décennale, serait-il l'accessoire d'un ouvrage qui en est exclu.