Personne publique située dans un immeuble soumis au régime de la copropriété et compétence du juge judiciaire
Le Tribunal des conflits attribue compétence au juge judiciaire pour connaître des dommages trouvant leur source dans l’aménagement ou l’entretien de biens appartenant à une personne publique situés dans un immeuble soumis au régime de la copropriété.