Assemblée générale : le mandat tacite et la convocation d'un seul indivisaire
Auteur : Philippe MARIN
Publié le :
15/01/2023
15
janvier
janv.
01
2023
Cour de cassation, 3e chambre civile, 1 Juin 2022 – n° 21-16.514
Le syndic peut valablement adresser les convocations d'assemblées générales à l'époux qui a pris en main la gestion du bien sans opposition de la part de son conjoint.
Historique
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Assemblée générale : le mandat tacite et la convocation d'un seul indivisaire
Publié le : 15/01/2023 15 janvier janv. 01 2023Actualité copropriétéCour de cassation, 3e chambre civile, 1 Juin 2022 – n° 21-16.514 Le syndic...
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Lots transitoires et participation aux assemblées générales
Publié le : 15/01/2023 15 janvier janv. 01 2023Actualité copropriétéCour de cassation, 3e chambre civile, 9 Février 2022 – n° 20-22.928
Lorsqu'une opération est livrée en plusieurs tranches, le promoteur titulaire d'un lot transitoire doit participer à l'assemblée générale avec les voix correspondantes aux tantièmes des lots ou des bâtiments inachevés. -
Aucun texte n'impose au syndic d'envoyer par la voie postale une copie des pièces justificatives des charges
Publié le : 15/01/2023 15 janvier janv. 01 2023Actualité copropriétéCour de cassation, 3e chambre civile, 9 Février 2022 – n° 21-11.197
Aucun texte n'impose au syndic d'envoyer par la voie postale une copie des pièces justificatives des charges. -
La décision de cession des parties communes spéciales doit être votée par les seuls propriétaires concernés
Publié le : 15/01/2023 15 janvier janv. 01 2023Actualité copropriétéLa décision de cession des parties communes spéciales doit être soumise à l'approbation des seuls propriétaires des parties communes spéciales.