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L'acquéreur d'un lot ne peut se prévaloir de la possession de son auteur si la partie commune n'est pas comprise dans l'acte de vente

Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023

Actualité copropriété

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Assemblée générale : le mandat tacite et la convocation d'un seul indivisaire

Publié le : 15/01/2023 15 janvier janv. 01 2023

Actualité copropriété

Cour de cassation, 3e chambre civile, 1 Juin 2022 – n° 21-16.514 Le syndic peut valablement adresser les convocations d'assemblées générales à l'époux qui a pris en main la g...

Lots transitoires et participation aux assemblées générales

Publié le : 15/01/2023 15 janvier janv. 01 2023

Actualité copropriété

Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 Février 2022 – n° 20-22.928

Lorsqu'une opération est livrée en plusieurs tranches, le promoteur titulaire d'un lot transitoire doit participer à l'assemblée générale avec les voix correspondantes aux tantièmes des lots ou des bâtiments inachevés.

Aucun texte n'impose au syndic d'envoyer par la voie postale une copie des pièces justificatives des charges

Publié le : 15/01/2023 15 janvier janv. 01 2023

Actualité copropriété

Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 Février 2022 – n° 21-11.197

Aucun texte n'impose au syndic d'envoyer par la voie postale une copie des pièces justificatives des charges.

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