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Parution de l'article de philippe MARIN sur la loi "Habitat dégradé et les copropriétés en difficulté"

La revue des loyers de la copropriété et des fermages a publié sur 5 pages l'article de Philippe MARIN sur la loi "habitat dégradé" du 9 avril 2024 et les copropriétés.

Parution du guide "Les copropriétés en difficultés, par Philippe MARIN et Jean-Marc ROUX

La sauvegarde des copropriétés en difficultés ou en passe de l’être constitue l’une des priorités des pouvoirs publics. Quelle que soit leur taille, les copropriétés en proie à des dysfonctionnements importants ont besoin d’une assistance extérieure car les mécanismes de droit commun de gestion des immeubles collectifs ne s’avèrent pas suffisant...

Copropriété : La répartition des cotisations pour le fonds travaux

Les appels de cotisations au fonds de travaux sont répartis en fonction des tantièmes de copropriété affectés aux lots.

L’insaisissabilité des sommes versées par l’administrateur provisoire à la Caisse des dépôts et consignations

Depuis la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, aucune procédure d'exécution, de quelque nature qu'elle soit, ne peut être exercée sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations par l'administrateur judiciaire dans l'exercice de son mandat d'administrateur provisoire au titre des missions accomplies sur le fondement des articles 29-1 à 29-14.

Le traitement préventif des copropriétés fragiles : le mandat ad hoc

Afin de favoriser les mesures préventives, la loi « habitat dégradé » du 9 avril 2024 a modifié l’article 29-1 A pour élargir la désignation d’un mandataire ad hoc au cas d’une absence de décision d’assemblée générale clôturant les comptes depuis au moins deux ans.

L'article 29-1 II, dernier alinéa prévoit que le syndic qui ne saisit pas ou tarde à saisir le président de la juridiction, ce qui a pu contribuer à aggraver la situation du syndicat, peut se voir imputer par le Président du tribunal judiciaire tout ou partie des frais de l'administration provisoire au syndic, après audition du syndic et du conseil syndical et sur le rapport de l'administrateur provisoire

Droit des successions

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