Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur

Historique

• Changement de destination d'un lot et point de départ de la prescription
  Publié le : 06/11/2022 06 novembre nov. 11 2022
  Actualité copropriété
  es actions personnelles nées de l'application de la loi du 10 juillet 1965 entre les copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de 5 ans et le point de départ de ce délai doit être fixé à la date à laquelle les copropriétaires ont eu la connaissance de l'infraction au règlement de copropriété, et non au jour de l'infraction.
  Lire la suite
• Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur
  Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022
  Actualité copropriété
  Le syndicat de copropriétaires d’un immeuble ayant chargé une société de réal...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite