L'irrégularité d'un mandat entraine la nullité de l'assemblée générale, même si le vote n'aurait eu aucune incidence
Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 Septembre 2022 – n° 21-20.227
Le mandat irrégulièrement confié à un mandataire entraîne l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires en son entier, même si le vote du copropriétaire concerné n'aurait eu aucune incidence sur les majorités requises.
Motivation :
Vu l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 :
Aux termes de ce texte, tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat.
Pour rejeter la demande en annulation en son entier de l'assemblée générale du 29 juillet 2016, l'arrêt relève qu'eu égard aux modalités d'adoption des résolutions, l'irrégularité du mandat donné par un copropriétaire, et donc sa nullité, n'entraînera en toutes hypothèses aucun changement dans le décompte des majorités requises pour l'adoption des résolutions de l'assemblée générale et est dépourvue d'incidence sur le sens de celle-ci.
En statuant ainsi, alors que le mandat irrégulièrement confié à un mandataire entraîne l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires en son entier, même si le vote du copropriétaire concerné n'aurait eu aucune incidence sur les majorités requises, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Historique
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