COLLOQUE • La copropriété dans la difficulté et l’administrateur provisoire
Publié le :
06/11/2022
06
novembre
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11
2022
Philippe MARIN interviendra au colloque du 15 décembre 2022 à Paris sur la copropriété dans la difficulté :
Les rapports avec le juge Conférencier : Philippe MARIN, Avocat associé au barreau de Paris Expert invité : Ludovic JARIEL, Conseiller référendaire à la troisième chambre civile de la Cour de cassation.
> Le contentieux de la désignation
> La modification ou la fin de la mission
> Les rapports intermédiaires
> Le rapport de fin de mission
> Les honoraires de l’administrateur
Historique
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LES CHARGES DE COPROPRIÉTÉ : VIIIÈMES ASSISES DE LA CNGEJ 2022
Publié le : 06/11/2022 06 novembre nov. 11 2022Actualité du cabinetPhilippe MARIN est intervenu au VIIIèmes assises de la Compagnie Nationale de...
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Publié le : 06/11/2022 06 novembre nov. 11 2022Actualité du cabinetPhilippe MARIN interviendra au colloque du 15 décembre 2022 à Paris sur la co...
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L'annulation de l'assemblée et des résolutions tendent aux mêmes fins
Publié le : 06/11/2022 06 novembre nov. 11 2022Actualité copropriétéDans un arrêt en date du 28 janvier 2021 (Cass. 3e civ., 28 janv. 2021, n° 19-23.664, FS-D), la Cour de cassation considère que la demande en annulation, qu'elle soit générale ou limitée à certaines résolutions, tend toujours aux mêmes fins, et si les griefs sont différents, cela ne rend pas les prétentions nouvelles au sens de l'article 565 du CPC dès qu'elles tendent, précisément, aux mêmes fins.
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Véranda sur parties communes à jouissance privative et prescription
Publié le : 06/11/2022 06 novembre nov. 11 2022Actualité copropriétéLa prescription de l'action du syndicat en démolition d'une construction sur...