Parution de l'article de philippe MARIN sur la loi "Habitat dégradé et les copropriétés en difficulté"

Historique

• Parution de l'article de philippe MARIN sur la loi "Habitat dégradé et les copropriétés en difficulté"
  Publié le : 23/08/2024 23 août août 08 2024
  Actualité du cabinet
  La revue des loyers de la copropriété et des fermages a publié sur 5 pages l'...
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• Parution du guide "Les copropriétés en difficultés, par Philippe MARIN et Jean-Marc ROUX
  Publié le : 23/08/2024 23 août août 08 2024
  Actualité du cabinet
  La sauvegarde des copropriétés en difficultés ou en passe de l’être constitue...
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• Copropriété : La répartition des cotisations pour le fonds travaux
  Publié le : 23/08/2024 23 août août 08 2024
  Actualité copropriété
  Les appels de cotisations au fonds de travaux sont répartis en fonction des tantièmes de copropriété affectés aux lots.
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• L’insaisissabilité des sommes versées par l’administrateur provisoire à la Caisse des dépôts et consignations
  Publié le : 23/08/2024 23 août août 08 2024
  Actualité copropriété
  Depuis la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, aucune procédure d'exécution, de quelque nature qu'elle soit, ne peut être exercée sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations par l'administrateur judiciaire dans l'exercice de son mandat d'administrateur provisoire au titre des missions accomplies sur le fondement des articles 29-1 à 29-14.
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