Mandat ad hoc et cessation de paiement
Publié le :
17/11/2022
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2022
Source : www.compta-online.comLe Code de commerce ne consacre que 6 articles spécifiques au mandat ad hoc, afin de laisser à cette procédure contractuelle la plus grande souplesse et liberté entre le débiteur et les créanciers... Lire la suite
Historique
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Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022Actualité patrimoine et fiscalitéL'administration est tenue d'informer le contribuable lorsqu'elle utilise des...Source : www.efl.fr
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