L'acquéreur doit restituer à l'assureur DO l'indemnité versée au vendeur n'ayant pas effectué les travaux de réparation.
Temps de lecture
:
3 min.
Publié le :
13/08/2023
13
août
août
08
2023
Une diminution du prix de vente équivalente à l’indemnité perçue par le vendeur de l’assurance dommages ouvrage pour des désordres non réparés, expose l’acquéreur à la restitution de cette indemnité à l’assureur DO.
Dans un arrêt du 13 avril 2023 (Cass. 3e civ. 13.4.2023 n° 19-24.060 FS-B), la troisième chambre de la Cour de cassation rappelle que l’’indemnité versée par l’assureur DO à l’assuré doit être affectée aux réparations. Si les réparations ne sont pas effectuées, l’assureur peut la réclamer à l’assuré.
En l’espèce, l’acquéreur en l’état futur d’achèvement d’une maison la revend après avoir obtenu de l’assurance dommages ouvrage une provision à valoir sur les travaux de reprise de désordres, sans avoir réalisé les travaux mais en consentant au nouveau propriétaire une réduction du prix de vente tenant compte de l’indemnité versée par l’assureur DO.
Les travaux de reprises n’ayant pas été effectués, l’assureur DO assigne le sous-acquéreur en restitution de la somme versée et obtient gain de cause.
Le rejet du pourvoi est motivé comme suit :
Par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté que l'acquéreur s'était vu consentir une réduction du prix de vente au moins équivalente à l'indemnité versée aux vendeurs par l'assureur de dommages ouvrage et qu'aux termes de l'acte de vente, le vendeur avait déclaré que l'assureur lui avait versé la somme de 175 000 euros mais ne pas avoir fait exécuter les travaux, qui restaient à la charge de l'acquéreur, ce que celui-ci acceptait expressément.
Elle a, ainsi, fait ressortir que, selon la convention des parties à l'acte de vente, l'indemnité d'assurance avait été transférée à l'acquéreur, qui devait effectuer les travaux pour laquelle elle avait été versée.
Les tiers pouvant invoquer à leur profit comme constituant un fait juridique la situation créée par un contrat auquel ils ne sont pas parties, la cour d'appel a pu en déduire que M. [E] avait acquis la qualité d'accipiens à l'égard de l'assureur, de sorte qu'il devait lui restituer les indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage.
Elle a, ainsi, fait ressortir que, selon la convention des parties à l'acte de vente, l'indemnité d'assurance avait été transférée à l'acquéreur, qui devait effectuer les travaux pour laquelle elle avait été versée.
Les tiers pouvant invoquer à leur profit comme constituant un fait juridique la situation créée par un contrat auquel ils ne sont pas parties, la cour d'appel a pu en déduire que M. [E] avait acquis la qualité d'accipiens à l'égard de l'assureur, de sorte qu'il devait lui restituer les indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage.
Historique
-
L'acquéreur doit restituer à l'assureur DO l'indemnité versée au vendeur n'ayant pas effectué les travaux de réparation.
Publié le : 13/08/2023 13 août août 08 2023Actualité droit de la constructionUne diminution du prix de vente équivalente à l’indemnité perçue par le vendeur de l’assurance dommages ouvrage pour des désordres non réparés, expose l’acquéreur à la restitution de cette indemnité à l’assureur DO.
-
La limite de l'action individuelle d'un copropriétaire contre un tiers qui a porté atteinte aux parties communes
Publié le : 13/08/2023 13 août août 08 2023Actualité copropriétéUn copropriétaire n'a pas qualité à agir en paiement du coût de travaux de remise en état de parties communes rendus nécessaires par une atteinte portée à celles-ci par un tiers à la copropriété
-
Le CCMI avec fourniture de plan doit comporter le coût des travaux rendus obligatoires par le permis de construire
Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023Actualité droit de la constructionDès lors que, selon l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de construction avec fourniture du plan doit comporter l'affirmation de la conformité du projet aux règles du code de l'urbanisme, le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire demandé par le constructeur ou, s'il est laissé à la charge du maître de l'ouvrage, faire l'objet d'un chiffrage de la part du constructeur
-
Un ouvrage non visé à l’article L. 243-1-1 du code des assurances reste soumis à l’obligation d’assurance, serait-il l’accessoire d’un ouvrage qui en est exclu.
Publié le : 30/07/2023 30 juillet juil. 07 2023Actualité droit de la constructionCass. civ 3ème du 26 juin 2023, n°21-10.256
Un ouvrage non visé à l'article L. 243-1-1 du code des assurances reste soumis à l'obligation d'assurance décennale, serait-il l'accessoire d'un ouvrage qui en est exclu.