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SEMAPHORE CONSULT est un cabinet d‘avocats indépendant dédié à l’accompagnement des professionnels dans la gestion des situations complexes en matière civile (copropriétés en difficulté, administration de sociétés civiles et rapprochement d’associations, successions)...

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Nos dernières actus

Personne publique située dans un immeuble soumis au régime de la copropriété et compétence du juge judiciaire

Publié le : 27/10/2024 27 octobre oct. 10 2024
Actualité copropriété
Le Tribunal des conflits attribue compétence au juge judiciaire pour connaître des dommages trouvant leur source dans l’aménagement ou l’entretien de biens appartenant à une personne publique situés dans un immeuble soumis au régime de la copropriété.
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L'action tendant à voir prononcer le caractère non écrit d'une clause d'un règlement de copropriété n'est recevable que si le syndicat des copropriétaires est appelé à la cause ou entendu

Publié le : 27/10/2024 27 octobre oct. 10 2024
Actualité copropriété
Le caractère non écrit d'une clause d'un règlement de copropriété n'est recevable que si le syndicat des copropriétaires est appelé à la cause ou entendu.
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La responsabilité du syndicat des copropriétaires en raison de l'inertie du syndic à faire des travaux

Publié le : 27/10/2024 27 octobre oct. 10 2024
Actualité copropriété
Le syndicat des copropriétaires est responsable des désordres affectant les parties communes et de l’inertie du syndic qui a tardé à convoquer une assemblée générale pour faire voter les travaux et prendre des mesures urgentes pour remédier aux désordres constatées.
 
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Parution de l'article de philippe MARIN sur la loi "Habitat dégradé et les copropriétés en difficulté"

Publié le : 23/08/2024 23 août août 08 2024
Actualité du cabinet
La revue des loyers de la copropriété et des fermages a publié sur 5 pages l'article de Philippe MARIN sur la loi "habitat dégradé" du 9 avril 2024 et les copropriétés.
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