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Formation : L'assemblée générale dans tous ses états 

Publié le : 26/11/2022 26 novembre nov. 11 2022
Droit immobilier / Copropriété
Actualité du cabinet
Actualité copropriété
La violation des règles impératives relatives à la convocation comme à la tenue de l’organe délibérant est souvent mise en avant pour solliciter l’annulation des résolutions voire de la réunion tout entière.
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La contestation d’une assemblée doit être exercée par assignation

Publié le : 06/11/2022 06 novembre nov. 11 2022
Droit immobilier / Copropriété
L’action en contestation d’une assemblée doit être autonome et exercée par assignation et non par conclusions. Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 Mai 2021 – n° 20-14.26...
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Action de l’administration fiscale contre le gérant d’une société

Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022
Droit des sociétés / Procédures collectives
Entreprises en difficulté : Un comptable public assigne le gérant d’une société, sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré
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Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques

Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022
Droit immobilier / Baux d'habitation
À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G (« passoires énergétiques » ou « thermiques ») ne pourront plu...
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