SEMAPHORE CONSULT

SEMAPHORE CONSULT est un cabinet d‘avocats indépendant dédié à l’accompagnement des professionnels dans la gestion des situations complexes en matière civile (copropriétés en difficulté, administration de sociétés civiles et rapprochement d’associations, successions)...

Lire la suite

Nos dernières actus

Pour le Conseil d'Etat, un copropriétaire peut obtenir un permis de construire sans autorisation de l'AG

Publié le : 08/10/2023 08 octobre oct. 10 2023
Actualité copropriété
Actualité droit de la construction
Une demande d'autorisation d'urbanisme concernant un terrain soumis au régime juridique de la copropriété peut être régulièrement présentée par son propriétaire, son mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par lui à exécuter les travaux, alors même que la réalisation de ces travaux serait subordonnée à l'autorisation de l'assemblée générale de la copropriété, une contestation sur ce point ne pouvant être portée, le cas échéant, que devant le juge judiciaire. Une telle contestation ne saurait, par elle-même, caractériser une fraude du pétitionnaire entachant d'irrégularité la demande d'autorisation d'urbanisme.

Le délai de recours contre une AG court même si la notification du PV ne parvient pas à son destinataire

Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023
Actualité copropriété
En application de l'article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, la notification d'un procès-verbal d'assemblée générale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception fait, quand bien même ne parviendrait-elle pas effectivement à son destinataire, courir le délai pour agir.

L'acquéreur doit restituer à l'assureur DO l'indemnité versée au vendeur n'ayant pas effectué les travaux de réparation.

Publié le : 13/08/2023 13 août août 08 2023
Actualité droit de la construction
Une diminution du prix de vente équivalente à l’indemnité perçue par le vendeur de l’assurance dommages ouvrage pour des désordres non réparés, expose l’acquéreur à la restitution de cette indemnité à l’assureur DO.

La limite de l'action individuelle d'un copropriétaire contre un tiers qui a porté atteinte aux parties communes

Publié le : 13/08/2023 13 août août 08 2023
Actualité copropriété
Un copropriétaire n'a pas qualité à agir en paiement du coût de travaux de remise en état de parties communes rendus nécessaires par une atteinte portée à celles-ci par un tiers à la copropriété
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK